- comparution volontaire
- добровольная явка
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Comparution volontaire — Procédure pénale: mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive … Lexique de Termes Juridiques
Fauchage volontaire — Faucheurs volontaires Logo des Faucheurs volontaires, monde solidaire Arrachage de plants de maïs transgénique à Menville … Wikipédia en Français
Faucheur volontaire — Faucheurs volontaires Logo des Faucheurs volontaires, monde solidaire Arrachage de plants de maïs transgénique à Menville … Wikipédia en Français
Contravention en droit pénal français — Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Contravention (France) — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
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Contravention en droit penal francais — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Gabriel Adrien Robinet de Cléry — Pour les articles homonymes, voir Robinet et Cléry. André Gabriel Adrien Robinet de Cléry, né le 18 août 1836 à Metz et mort en 1914 à Paris, est un magistrat, avocat et auteur français, chevalier de la légion d honneur. Sommaire 1 … Wikipédia en Français
CORRECTIONNEL (TRIBUNAL) — CORRECTIONNEL TRIBUNAL Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d’assises, ni des contraventions, qui… … Encyclopédie Universelle
TRIBUNAL DE POLICE — De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d’instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c’est à dire des… … Encyclopédie Universelle
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle